Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le Comité de Liaison et d’Aide Nationaliste, association loi 1901, dont le siège est situé au 38 rue Dunois, 75647 PARIS CEDEX 13 (ci-après « le Vendeur ») et toute personne procédant à un achat via le site ledrapeaunoir.fr (ci-après « le Client »).
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site ledrapeaunoir.fr, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif précis. Les photographies n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
L’association n’étant pas assujettie à la TVA, celle-ci n’est pas applicable (art. 293 B du CGI).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

Le Client valide sa commande après avoir rempli le formulaire en ligne et accepté les présentes CGV.
Un e-mail de confirmation est adressé au Client. La vente est considérée comme définitive après réception du paiement intégral.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Paiement

Le règlement des achats s’effectue par les moyens proposés sur le site (Google Pay, Link, etc.).
Les paiements sont traités par notre prestataire de paiement sécurisé [Stripe / PayPal / autre].
Le Vendeur n’a en aucun cas accès aux numéros complets de cartes bancaires.

6. Livraison

• Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
  
• Les délais de livraison varient en fonction du transporteur choisi.
  
• En cas de retard d’expédition, un e-mail est adressé au Client.
  
• Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou dus à un cas de force majeure.
  

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

Le produit doit être retourné dans son état d’origine et complet (emballage, accessoires, notice). Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du retour.

Exceptions (art. L.221-28 du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, aux biens descellés pour des raisons d’hygiène ou de santé, ou aux contenus numériques téléchargés.

8. Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit.

9. Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par le Client.

10. Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du produit acheté.
Sa responsabilité ne peut être engagée pour des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un cas de force majeure.

11. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à son suivi.
Elles sont conservées 30 jours pour la gestion des commandes, puis supprimées, à l’exception des factures qui doivent être conservées 10 ans conformément à la loi.
Contact : association.clan@gmail.com

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site ledrapeaunoir.fr sont et restent la propriété exclusive de l’association.
Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, est interdite sans autorisation expresse.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.